J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02203

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure

NOR : MEST9910227V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 46 du 30 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes est complété de la façon suivante :
Il est introduit un troisième alinéa à l'article 1er de la convention collective nationale :
« Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises répertoriées sous le code NAF 741 J ayant une activité de coiffure définie aux alinéas précédents. »
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.